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Source : https://www.ambiance-concept.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-guide-pratique-pour-votre-demenagement/

Elle s'accompagne du règlement des dernières questions financières, notamment la restitution du dépôt de garantie. Le propriétaire dispose d'un délai légal pour rendre cette somme, après déduction des frais justifiés.

Source : https://www.ambiance-concept.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-etapes-cles-pour-les-proprietaires/

À l'issue du préavis, un état des lieux de sortie devra valider la fin effective du contrat.Les recours judiciaires possiblesFace à une situation nécessitant la fin d'un contrat de location, la voie judiciaire représente une option pour les propriétaires.